Conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de réparation, de diagnostic et de conseil fournies par L'atelier des geeks (ci-après « l'Atelier ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande ou dépôt d'appareil emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 1. Objet

L'Atelier propose des prestations de réparation électronique au composant : cartes mères, PC portables, consoles de jeu, micro-soudure, reballing BGA, récupération de données et expertise technique.

Article 2. Diagnostic

Toute intervention débute par un diagnostic. La pré-qualification à distance est gratuite. Le diagnostic complet à l'atelier est facturé 35€ (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), intégralement déductibles de la facture en cas d'acceptation du devis.

En cas de refus du devis, le diagnostic seul reste dû. L'appareil est restitué dans l'état d'origine. Aucune réparation partielle n'est facturée si elle n'a pas été préalablement validée.

Article 3. Devis

Un devis écrit et chiffré est remis au Client à l'issue du diagnostic. Le devis est valable 30 jours. Toute intervention nécessite l'acceptation explicite du Client (réponse écrite par email ou validation en atelier). Aucune intervention n'est lancée sans cet accord.

En cas de découverte d'une panne additionnelle pendant l'intervention, l'Atelier suspend le travail et soumet un devis complémentaire au Client avant toute nouvelle opération.

Article 4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et exprimés en montants nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les pièces sont facturées au coût réel majoré d'une marge forfaitaire de 10 %.

Modalités de paiement acceptées : carte bancaire, virement, espèces (dans la limite légale). Un acompte de 30 % est demandé à la validation du devis pour toute intervention supérieure à 150€. Le solde est dû à la restitution de l'appareil.

Pour les interventions supérieures à 150€, un paiement échelonné en 3 fois sans aucun frais ni intérêt, sur une durée n'excédant pas 90 jours, est possible sur demande et accord de l'Atelier. Cette facilité de paiement, gratuite et de courte durée, ne constitue pas un crédit à la consommation au sens de l'article L.312-4 du Code de la consommation.

Article 5. Délais

Les délais indiqués (5 à 7 jours ouvrés en standard, jusqu'à 10 jours en cas de commande de pièces) sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de l'Atelier ne saurait être engagée pour un retard raisonnable indépendant de sa volonté (rupture d'approvisionnement, difficulté technique imprévue, force majeure). Les droits que le Client consommateur tient de la loi en cas de manquement de l'Atelier à ses obligations, notamment au titre des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, demeurent entièrement réservés.

Article 6. Restitution de l'appareil

L'appareil est restitué soit en main propre à l'atelier sur rendez-vous, soit par envoi postal suivi et assuré aux frais du Client. L'Atelier conserve l'appareil non récupéré pendant 6 mois à compter de la notification de mise à disposition.

À l'expiration de ce délai, et après une mise en demeure de venir récupérer l'appareil adressée au Client restée sans réponse pendant un mois, l'Atelier pourra engager la procédure applicable aux objets non réclamés (loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés). L'appareil ne sera ni vendu ni détruit en dehors de cette procédure légale. Les frais de garde éventuels restent à la charge du Client.

Article 7. Garantie

L'Atelier garantit ses prestations 3 mois, pièces et main d'œuvre, à compter de la date de restitution. La garantie couvre le défaut spécifiquement traité, à l'exclusion de :

• toute panne additionnelle non liée à l'intervention initiale ;
• les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une chute ou d'un dégât liquide postérieur ;
• les pièces fournies par le Client (garantie limitée à la pose) ;
• les composants vieillissants de l'appareil n'ayant pas fait l'objet de l'intervention.

Cette garantie commerciale de 3 mois s'ajoute, sans s'y substituer, aux garanties légales dont bénéficie le Client consommateur. Sur les pièces neuves fournies par l'Atelier, le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance de la pièce, lui permettant d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais et dans un délai raisonnable ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, au choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale et sont mises en œuvre gratuitement. Pour les exercer, le Client adresse sa demande à l'Atelier (voir mentions légales).

Article 8. Données personnelles et confidentialité

L'Atelier n'accède aux données présentes sur l'appareil que dans la stricte mesure nécessaire au diagnostic et à la réparation. Aucune copie, aucune extraction n'est effectuée sans accord explicite du Client. Les données du Client présentes sur l'appareil ne sont jamais conservées au-delà du strict nécessaire à la prestation et sont effacées des supports de l'Atelier après restitution.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données et garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus présents sur l'appareil. Pour les prestations de récupération de données, une décharge spécifique et un engagement de confidentialité sont signés préalablement ; ces données peuvent contenir des informations personnelles, y compris de tiers, traitées dans le respect du RGPD et du secret professionnel.

Pour le traitement des données du dossier, voir la politique de confidentialité.

Article 9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (demande en ligne, envoi de l'appareil par voie postale), le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de service.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email à l'Atelier) avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Exception — renonciation expresse : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation. À cette fin, lors de la validation du devis, le Client peut demander l'exécution immédiate et renoncer expressément à son droit de rétractation au moyen de la mention suivante :

« Je demande expressément que l'intervention débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. »

En l'absence d'une telle renonciation, le Client conserve son droit de rétractation ; si l'exécution a commencé à sa demande pendant le délai, il devra régler le service effectivement fourni jusqu'à sa rétractation. Tant que le devis n'a pas été validé, le Client peut renoncer à l'intervention : seul le diagnostic complet (35€) reste dû.

Article 9 bis. Formulaire type de rétractation

À l'attention de L'atelier des geeks, Place de l'Église, 29510 Briec — contact@ldg.bzh :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Commandée le / reçue le : __________
— Numéro de dossier (DGN) : __________
— Nom du Client : __________
— Adresse du Client : __________
— Date : __________
— Signature (si notification papier) : __________

Article 10. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à l'Atelier. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent (voir mentions légales).

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le présent contrat est régi par le droit français.

Article 11. Modifications

L'Atelier peut modifier les présentes CGV. Toute modification s'applique uniquement aux commandes postérieures à sa mise en ligne et ne peut être opposée à un contrat déjà conclu : les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de dépôt de l'appareil.